Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site atelier-de-cha.fr par L’atelier de Cha, exploité par Charlène Gille, entrepreneure individuelle.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Produits
L’atelier de Cha propose notamment des articles de papeterie et accessoires.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent présenter de légères différences avec le produit reçu, notamment en raison de l’affichage des couleurs sur les écrans.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
L’atelier de Cha se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie les informations fournies avant de valider sa commande.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le client.
L’atelier de Cha se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude ou d’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est considérée comme payée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement concerné.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait choisi dans le cadre de la commande.
Les modes de livraison, tarifs et délais estimatifs sont indiqués lors de la commande et détaillés dans notre Politique d’expédition.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour permettre la livraison de sa commande.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour et les conditions de remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible sur notre site.
La fabrication à la commande de nos articles non personnalisés ne supprime pas le droit légal de rétractation.
8. Garanties légales
Les produits vendus par L’Atelier de Cha bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi et sans frais.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Contact
Pour toute demande concernant les garanties légales, le consommateur peut contacter L’Atelier de Cha à l'adresse suivante : bonjour@latelier-de-cha.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Données personnelles
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques et autres contenus appartenant à L’atelier de Cha ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation, sous réserve des droits reconnus par la loi.
11. Réclamations et contact
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter L'Atelier de Cha aux coordonnées suivantes :
L'Atelier de Cha
Charlène Gille – Entrepreneure individuelle
27 rue de la Forge
76290 Mannevillette
France
E-mail : bonjour@latelier-de-cha.fr
Nous nous engageons à examiner chaque demande avec attention et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à une commande passée auprès de L’Atelier de Cha, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après avoir adressé une réclamation écrite à L’Atelier de Cha et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
13. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.